Le
principe de l’audit énergétique en entreprise obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet
2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de
l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et
qui fixe le régime de sanctions.
Le 26 novembre
2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique
pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements
d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent
permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.