Dérogations au PLU pour l'isolation thermique extérieure et les protections solaires
Enfin ! le décret d'application de dérogation aux prescriptions du PLU a été publié :
- une isolation "en saillie des façades" ou d’un "dispositif de protection contre le rayonnement solaire" est autorisée dans la limite de 30 cm ,
- la surélévation de toiture est également autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée...
par rapport aux règles d’implantation autorisées par le plan local d’urbanisme en vigueur
Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés. Uniquement pour les rénovations (bâtiments de plus de 2 ans).
